Conditions entrées en vigueur le 31/08/2021

 

Numéro de TVA Intracommunautaire FR00891435331

La société IDfer est une SAS au capital de 10.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 891 435 331, ayant son siège social la Haie Madame  - 49070 Saint-Lambert-La-Potherie et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 00891435331, représentée par son Président, la SARL SR FINANCES.

La société IDfer a pour courrier électronique contact@idfer.fr  et numéro de téléphone 06.99.07.14.25.

La société IDfer a pour activité la distribution de création et de diffusion de mobilier et décoration métal design, (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le Site https://www.idfer.fr/  (ci-après dénommé le « Site »).

Le Site est la propriété et est édité par la société IDfer. Le directeur de la publication est Monsieur Stéphane ROBINEAU.

L'hébergeur du Site est GOOGLE, dont l'adresse légale en France est 8 rue de Londre, Paris 75009, FRANCE et qui a pour numéro de téléphone +33 1 42 68 53 00.

 

 

ARTICLE 1 – Principes généraux 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la société IDfer et tout consommateur effectuant un achat via le Site.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

Lors de la confirmation de la commande qui se fera sous la seule responsabilité du Client, lequel admet avoir reçu toutes les informations et caractéristiques du produit, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits lesquels sont disponibles dans la limite des stocks de la société IDfer.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Compte tenu des évolutions possibles du Site, la société IDfer se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la société IDfer invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

 

ARTICLE 2 – Majorité légale et capacité 

 

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 3 – Produits 

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

 

ARTICLE 4 – Compte Client 

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer (à compléter au besoin : nom, prénom, adresse, mail, téléphone).

À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation mentionnant la bonne création du compte et l’identifiant de connexion.

Le Client s'engage à fournir à la société IDfer des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

 

L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à la société IDfer.

 

ARTICLE 5 – Commande  

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de la société IDfer accessible sur le Site.

Toute commande s'effectue uniquement via le Site.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

- remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
- s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
- renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
- choisir le mode de livraison.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :

- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
- la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande. 

ARTICLE 6 – Prix  

6.1 Prix des Produits 

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions évoquées ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de la société IDfer accessible sur le Site.

La société IDfer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.2 Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance 

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 7 – Frais de port   

 

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 10 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

 

ARTICLE 8 – Paiement   

 

Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la société IDfer.

8.1 Modalités de paiement 

Les factures sont payables en euros au siège de la société IDfer.

Le paiement s'effectue en ligne à la commande par : 

- carte bancaire grâce au système sécurisé par STRIPE ou PAYPAL ;
- chèque libellé à l’ordre de la société IDfer (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco ; sa mise à l'encaissement étant réalisée à réception) ;
- virement sur le compte bancaire de la société IDfer Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge. 

Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, la société IDfer devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

 

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

8.2 Sécurité des transactions 

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne PAYPAL ou STRIPE contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

ARTICLE 9 – Livraison    

9.1 Modalités de livraison 

La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Europe au choix du Client en sélectionnant les modalités en validant la commande.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur le jour de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter la société IDfer dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes CGV.

 

9.2 Délai de livraison 

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement parfait par la société IDfer.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, la société IDfer se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu'ils soient indicatifs, la société IDfer fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à la société IDfer, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la société IDfer d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, la société IDfer ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la société IDfer de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que la société IDfer ne se soit exécutée entre temps.

En cas d'annulation de la vente, la société IDfer remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 10 – Réception des Produits     

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la société IDfer dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : La Haie Madame – 49070 Saint-Lambert-La-Potherie, soit par courrier électronique accompagné d’un accusé de lecture à l'adresse suivante : contact@idfer.fr

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la société IDfer, précisant l'adresse et les modalités de retour du Produit.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à la société IDfer à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de la société IDfer sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées à la société IDfer et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par la société IDfer, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la société IDfer au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client). La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Europe au choix du Client en sélectionnant les modalités en validant la commande.

ARTICLE 11 – Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

11.1 Garantie de conformité 

Article L. 217-4 du code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation : 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

11.2 Garantie contre les vices cachés 

Article 1641 du code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 – Responsabilité 

12.1 Informations 

La société IDfer s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société IDfer. En effet, la société IDfer ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société IDfer ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

12.2 Conformité des Produits aux normes applicables

La société IDfer s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.

12.3 Utilisation du Site

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La société IDfer décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

12.4 Utilisation/installation non-conforme du Produit

La société IDfer décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

ARTICLE 13 – Droit de rétractation 



Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la société IDfer de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant https://www.idfer.fr/nous-contacter ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, la société IDfer adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à la société IDfer à l'adresse suivante : La Haie Madame – 49070 Saint-Lambert-La-Potherie.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par la société IDfer lors de la commande.

La société IDfer s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle 

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, la société IDfer demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque IDfer ou de toute autre marque appartenant à la société IDfer ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de la société IDfer.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.



ARTICLE 15 – Protection des données personnelles 

La société IDfer déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, la société IDfer collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La société IDfer pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : identités, adresses. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat. 

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

La société IDfer s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est la société IDfer. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

La société IDfer s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à la société IDfer l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à contact@idfer.fr ou un courrier à société IDfer – La Haie Madame – 49070 Saint-Lambert-La-Potherie, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail, données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.



15.2 Cookies et autres technologies de traçage 

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en Belgique (Union Européenne) (situation géographique de l'hébergeur du Site de la société).



15.2.1 La finalité des cookies utilisés

La société IDfer fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.

En l'espèce, il s'agit de :

- cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

- cookies de fonctionnalité :

Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

- cookies d'analyse de fréquentation :

Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. 

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

15.2.2 La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes. 

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre Site.

1 - Via les logiciels de navigation :

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d'aide des logiciels.

2 - Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :

La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offre la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal.

Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.

3 - Cookies d'analyse de fréquentation :

Si vous ne souhaitez pas transmettre d'informations à la société IDfer, il conviendra que vous téléchargiez et installiez un module dans votre navigateur Web.

Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d'information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

ARTICLE 16 – Force majeure 

La société IDfer dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.



ARTICLE 17 – Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.



ARTICLE 18 – Recours au médiateur à la consommation 

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie - 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr 

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.